Conditions générales de ventes

Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société TREDIS (vendeur) et de son client. Toutes les livraisons et les prestations sont exclusivement régies par les présentes conditions de vente. Cela rend sans objet la référence par l'acheteur à ses conditions commerciales. Les présentes  conditions de vente s'appliquent également à toutes les affaires futures. Toute dérogation aux présentes conditions de vente nécessite l'acceptation écrite expresse du vendeur. Toute acceptation du devis/bon de commande implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande. Ils sont libellés en Euros ou en Dollar US et calculés hors taxes. Lors de livraisons et de prestations de services dans l'Union européenne, l'acheteur est tenu d'indiquer au vendeur, avant toute facturation, son numéro de TVA intracommunautaire, sous lequel il souhaite être facturé et acquitter, le cas échéant, la TVA. Pour les livraisons de biens en provenance de France et à destination de pays situés en dehors de l'Union européenne, lorsque les opérations de transport sont effectuées par l'acheteur non établi en France ou pour son compte, l'acheteur est tenu de fournir au vendeur une preuve d'exportation valide. Si cette preuve d'exportation n'est pas fournie, l'acheteur devra s'acquitter, sur le montant de la facture, de la TVA au taux en vigueur en France. La  société  TREDIS  s'accorde  le  droit de  modifier  ses  tarifs  à  tout  moment.  Toutefois,  elle  s'engage à  facturer les  marchandises  commandées  aux prix  indiqués lors  de  l'enregistrement de  la commande. La société TREDIS n'est pas liée par ses offres qui ne visent qu'à inciter le client à lui faire à une offre d'achat. Le contrat se forme par la commande de l'acheteur et l'acceptation écrite de TREDIS. Si  cette dernière diverge de la commande, elle est considérée comme une nouvelle offre sans engagement de TREDIS.

Clause n° 3 : Livraison
La livraison s'effectue comme convenu dans le contrat. Les conditions commerciales doivent être interprétées conformément aux INCOTERMS les plus récents indiqués sur le contrat. TREDIS est en droit de procéder à des livraisons partielles à condition que la livraison des marchandises restantes soit garantie et que la livraison partielle n'entraîne pas de frais supplémentaires  importants pour l'Acheteur. Les dates ou délais de livraison indiqués par TREDIS ne sont que des estimations et ne sont pas contraignants, par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur ni à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande, ni du contrat. En cas de dommages subis lors du transport, l'acheteur doit faire figurer des réserves précises sur le bon de livraison et adresser une réclamation directement à TREDIS dans les trois jours suivant  la livraison. Si l'acheteur a la charge du transport, il doit adresser sa réclamation directement à son transporteur avec copie à l'attention de TREDIS.

Clause n° 4 : Droits de l'acheteur en cas de défauts du produit
Les défauts apparents du produit doivent être notifiés à TREDIS dans les 8 jours suivant la réception de la marchandise ; les autres défauts doivent être notifiés avant la date limite d'utilisation  optimale  du  produit  dans les 8 jours  suivant  leur  découverte.  La  notification  doit  être  faite  par  écrit  et  décrire  avec précision la nature  et l'étendue des  défauts. Tout retour  de  produits est  subordonné à l'accord préalable de TREDIS. L'acheteur doit tenir à la disposition du vendeur les emballages et le contenu des marchandises non conformes qui ont été livrées. Si le produit est défectueux ou hors spécification et que l'acheteur l'a signalé à TREDIS en bonne et due forme, TREDIS devra soit éliminer le défaut, soit fournir à l'acheteur un produit exempt de défaut. Si la mise en conformité échoue, l'acheteur pourra exiger la résiliation du contrat ou une réduction du prix. Tous dommages et intérêts sont exclus.

Clause n° 5 : Responsabilité et respect des dispositions légales
L'acheteur est tenu de respecter les dispositions légales et administratives relatives à l'importation, au transport, au stockage et à l'utilisation du produit. Par ailleurs, l'acheteur s'engage à consulter la fiche technique et la  fiche de données de sécurité du produit avant toute utilisation et à respecter les conditions de stockage, de manipulation et d'emploi qui y figurent. TREDIS est responsable des dommages dans les conditions prévues par la loi. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels tels que perte de  revenus ou de marchés, perte de chance. Le délai de prescription pour les demandes de dommages-intérêts fondées sur le contrat et/ou la responsabilité civile est d'un an à compter du début du délai légal de prescription.

Clause n° 6 : Délais de paiement et retard de paiement
Sauf stipulation contraire convenue par écrit entre les parties, les délais de paiement sont ceux indiqués sur la facture. En cas de doutes avérés sur la solvabilité de l'acheteur, particulièrement en cas de retards de paiement, TREDIS peut, revenir sur les délais de paiement accordés ou subordonner les livraisons ultérieures au paiement anticipé ou à la constitution de garanties suffisantes. Le non-paiement du prix d'achat à l'échéance constitue une violation grave des engagements contractuels. De même, le non-paiement entraînera déchéance du terme, exigibilité immédiate de toutes  les sommes dues et la faculté de résoudre la vente au gré de TREDIS, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, TREDIS est en droit d'exiger des intérêts moratoires calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (taux de refinancement) majoré de 10  points et d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

Clause N° 7 : Force majeure
Dans le cas de tous événements et circonstances, dont la survenance échappe au contrôle de TREDIS (phénomènes naturels, guerre, pandémie, conflits sociaux, pénurie de matières premières et d'énergie, perturbation dans les transports, panne des outils de production, dégâts causés par incendie et explosion, fait du prince) qui réduiraient la disponibilité des produits, de telle sorte que TREDIS ou son fournisseur ne serait plus en mesure d'exécuter leurs obligations, TREDIS se réserve le droit de modifier, de suspendre, ou de résilier le contrat par simple notification sans que sa  responsabilité ne puisse être engagée de ce fait et sans que l'acheteur ait droit à réparation. Il en est de même si les événements et circonstances rendent non rentable de façon durable TREDIS l'exécution du contrat concerné. Si ces évènements durent au-delà de 3 mois TREDIS est en droit  de modifier ou de résilier le contrat, sans que l'acheteur ait de ce fait droit à réparation.

Clause N° 8 : Réserve de propriété
La  marchandise reste la propriété de TREDIS  jusqu'au paiement  complet  du  prix d'achat. Pendant toute la durée  de  la réserve de propriété,  l'acheteur  devra assurer les  produits contre tous  dommages subis ou causés par ceux-ci. Sous couvert de cette réserve de propriété, TREDIS peut exiger la récupération de la marchandise même s'il n'a pas encore demandé la résolution du contrat, en cas de non-paiement total ou partiel du prix à l'échéance ou en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires visant l'acheteur. Par ailleurs, l'acheteur s'engage à faire connaître le droit de propriété de TREDIS sur les produits lors de toute action pouvant porter atteinte à ce droit de propriété (nantissement de fonds de  commerce, inventaire suite à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). Réserve de propriété simple : La marchandise reste la propriété de TREDIS jusqu'à paiement complet du prix d'acquisition des marchandises. Réserve de propriété étendue : Dans le cas où l'acheteur a payé la marchandise mais  reste par ailleurs débiteur de TREDIS dans le cadre de sa relation d'affaires avec TREDIS, la marchandise reste également la propriété de  TREDIS jusqu'à paiement complet de la totalité des créances en cours. Réserve de propriété avec autorisation de transformation et ou mélange : Si l'Acheteur transforme les produits livrés par TREDIS ou  combine et mélange avec d'autres matières propriété de l'acheteur, l'acheteur agit pour TREDIS. La réserve de propriété de TREDIS s'étend aux marchandises transformées et ou mélangées, mais l'acheteur peut en disposer moyennant garantie suffisante. A la demande de TREDIS, l'acheteur fournira toute information utile à l'inventaire des biens appartenant à TREDIS et toutes créances cédées à TREDIS. En outre, à la demande de TREDIS, l'acheteur  devra faire apparaître le titre de propriété de TREDIS sur les emballages et devra signifier à ses clients l'attribution des créances à TREDIS.

Clause N° 9 :Confidentialité et donnée personnelles
Dans le cadre de leur relation d'affaires, TREDIS et l'acheteur peuvent être amenés à échanger entre eux des informations ou données qu'ils considèrent comme confidentielles. Chacune des parties s'engage à préserver tout au long de leur relation d'affaires et sans limitation de durée après l'expiration de celle-ci la stricte confidentialité des Informations. Elles s'engagent à ne faire usage des Informations que dans le cadre et pour les besoins de l'exécution de leur relation d'affaires. TREDIS et l'acheteur s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, et le Règlement européen (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 « relatif à la  protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données »

Clause N° 10 : Compétence et droit applicable
En cas de litige lié à l'interprétation, l'exécution ou la terminaison du contrat, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie et référés. TREDIS a néanmoins la possibilité d'intenter une action contre l'acheteur devant le tribunal compétent du lieu d'affaires de l'acheteur. Les rapports contractuels sont régis par le droit français. En cas de différence d'interprétation des présentes Conditions Générales de Ventes, c'est le texte rédigé en Français qui fera foi.