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Conditions générales de vente

1 – Clause générale

Toutes nos relations contractuelles (commandes, livraisons, conditions de paiement…) sont soumises aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur les conditions de nos clients pouvant figurer sur les bons de commande ou dans leur conditions générales de vente ou d’achat, sauf dérogation formelle, expresse et écrite de notre part.

Toute commande ou engagement pris nos collaborateurs ne devient définitif qu’après avoir été accepté et confirmé par écrit par notre société.

Tout ordre ou commande passé auprès de notre Société implique l’acceptation préalable et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions.

2 – Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Des retards éventuels, pour quelque cause que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts.

Notre société est libérée de ses obligations de livraison pour tous les cas fortuits, et/ou de force majeure. Sont notamment considérés comme cas fortuits : les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies, les événements de guerre et les troubles intérieurs.

Lorsqu’un contrat de vente stipule un délai imparti à l’acheteur pour l’enlèvement des marchandises et dans l’hypothèse de leur non enlèvement à l’expiration dudit délai, notre société peut, à son choix et sans préjudice de dommages et intérêts, considérer la vente comme résiliée de plein droit ou contraindre l’acheteur à en prendre livraison, le tout sans mise en demeure préalable, celle-ci existant du fait de l’échéance des dates contractuelles fixées.

3 – Transfert de risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques des marchandises et de leur emballages, et notamment ceux inhérents au transport, sont transférés, pour toutes nos ventes, à l’acheteur, dès leur délivrance qui a eu lieu au moment de leur enlèvement en nos dépôts, et ce, quelles que soient les conditions de la vente, le mode de transport et les modalités de transport.

Il appartient donc à l’acheteur de s’assurer pour se prémunir de tels risques.

4 – Réclamations

Toutes réclamations ou réserves pour pertes, avaries ou manquants constatés à la livraison doivent être formulées, par l’acheteur au transporteur, dans les délais et formes fixés par les règles applicables en la matière. L’absence de réserves lors de la réception des marchandises éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparent. Toute contestation ou réclamation concernant, la qualité de nos produits, doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les sept jours de réception des marchandises. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Aucune réclamation ne sera admise pour un usage non conforme aux règles d’emploi et d’utilisation.

Dès lors que l’acheteur nous aura adressé sa réclamation, dans les formes et délais ci-dessus, nous nous obligeons à remplacer toute marchandise que nous aurons reconnue non conforme ou attente d’un vice caché, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

5 – Caractéristiques de nos produits

Nos produits sont de qualité industrielle normale, sauf stipulation contraire.

Nous ne pouvons garantir l’aptitude de nos produits à un usage non conforme aux usages, à la prudence ou aux règles de la profession. Les informations que nous donnons, le sont à titre indicatif : des essais sont toujours nécessaires.

Notre société est dégagée de toute responsabilité résultant d’une utilisation erronée ou non conforme à la prudence, aux usages et au prescriptions d’emploi, en particulier celles édictées par le fabricant.

L’acheteur doit s’assurer de la comptabilité du produit avec l’usage qu’il veut en faire.

6 – Limitation de responsabilité

En cas de mise en jeu de notre responsabilité contractuelle, nos obligations se limitent au remplacement à nos frais du produit en cause ou au remboursement du prix payé par l’acquéreur. En aucun cas notre responsabilité, quelle qu’en soit le fondement, ne pourra excéder la valeur des produits mis en cause.

7 – Clause de réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Pour les ventes à l’étranger, le transfert de la propriété et des risques à l’acheteur est régi par les dispositions des incoterms actuellement en vigueur.

8 – Prix –Conditions de règlement

Nos marchandises sont facturées au prix en vigueur au jour de la livraison.
Nos conditions sont un paiement à 30 jours sauf dérogation particulière et écrite. Il n’y a pas lieu à escompte en cas de paiement anticipé ou au comptant.

Dans l’hypothèse où des délais de paiement seraient consentis, le non paiement à l’échéance stipulée, ou le défaut d’acceptation des traites rend exigible la totalité des sommes restant dues. Nous nous réservons en outre la possibilité de revenir unilatéralement sur des conditions de paiement acceptées par nous et de demander un paiement comptant en cas de doute sur la solvabilité du client.

De plus, en application des dispositions de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, l’acheteur sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur jour de la mise en œuvre de la présente disposition.

Ces pénalités sont sans incidence sur la possibilité pour le vendeur de recouvrer les sommes dues par toutes voies de droit.

Enfin, et nonobstant les dispositions qui précèdent, si une vente comporte plusieurs livraisons, les factures sont payables au fur et à mesure de leur production, sans attendre que la commande soit livrée entièrement ; le défaut de paiement d’une seule d’entre elles nous autorise, sans mise en demeure, à tenir ladite vente pour résiliée.

9 – Règlement des litiges

Tout différent ou contestation relatif à l’exécution ou à l’interprétation de nos conditions de vente est , même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de notre société.

Le droit applicable est le droit français.

10 – Emballages

Les emballages consignés restent notre propriété. Il ne peuvent être détournés de leur usage. Ils ne sont repris au prix de la consignation qu’à condition de nous être retournés propres et en bon état, dans un délai maximum de trois mois à compter de la date d’expédition. Les frais de retour en magasin sont à le charge du client. Il pourra être réclamé une participation aux frais de nettoyage et de destruction.

A l’expiration de ce délai, les emballages sont considérés comme vendus à l’acheteur au prix de la consignation.

Les emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur.

Les emballages ne doivent servir à aucun usage autre que le logement du produit contenu lors de la livraison. Dans le cas contraire, la déconsignation pourrait être refusée et les frais de destruction refacturés.

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES :

L’acheteur s’engage à se référer aux dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la protection de travailleurs, à la protection de l’environnement et, en particulier, aux installations classées, déchets, rejets interdits, réglementation transports.

Les fiches de données de sécurité de nos produits sont accessibles : sur internet : www.TREDIS.fr